En vertu du I de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, chaque année est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie qui sont exercées par les

sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le

A, chirurgien-dentiste à Rive-de-Gier (Loire), sur le fondement des dispositions de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale ; qu'à l'issue de ce contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie

En vertu du I de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, chaque année est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie qui sont exercées par les

D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX et les moyens du pourvoi incident de M. et Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de

sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le

assurances sociales de ces conseils sous les réserves ci-après " ; qu'aux termes des premier et quatrième alinéas de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à

accueilli l'appel de Mme X... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale, l'appel contre les décisions de la section des assurances sociales d'un conseil régional

Il résulte des dispositions du 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, et des

incident tendant à l'annulation totale de l'arrêt ; Sur le pourvoi principal de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DUNKERQUE : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier

L'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " I.- L'entreprise assurant l'exploitation, l'importation ou la distribution parallèles de toute spécialité pharmaceutique : / 1° Inscrite

d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle

sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 portant financement de la sécurité sociale pour 2007, le juge, saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et d'un recours

incident doit par suite être rejeté ; Sur le pourvoi principal de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-VIVARAIS : Considérant que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-VIVARAIS a présenté

Y... et Demusy, assurés sociaux, en application de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Considérant, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la

d'assurance maladie à adhérer aux unions susceptibles d'être constituées, en application de l'article L. 216-3 du code de la sécurité sociale, pour la gestion des établissements des caisses d'assurance

D'autre part, l'article 37 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié l'article L. 731-10 du code rural et de la pêche maritime relatif aux cotisations à la

sociale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : (...)

mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 5 000 euros en