le régime relève de sa compétence, le pouvoir réglementaire définisse les infractions en des termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire ; qu'en interdisant, sous peine de l'amende

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par l'amicale laïque Aplemont Le Havre Basket ne sont pas fondés.

fonctionner onze moulins, existe depuis des siècles ; que le régime et la distribution des eaux de la Gervonde et de l'étang de Saint-Jean de Bournay ont fait l'objet le 20 mars 1812 d'un règlement arbitral

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions législatives précitées qu'il appartenait au Premier ministre de procéder, par décret en Conseil d'Etat, aux modifications des limites territoriales

Considérant que, par le 3° de son article 1er, le décret du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière a inséré à l'article R. 412-6-1 du code de la route, après le premier alinéa, deux

ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ; 2.

En deuxième lieu, les dispositions précitées du c) du III de l'article L. 3113-2 imposent seulement au Premier ministre de comprendre entièrement dans le même canton les communes de moins de 3 500 habitants

QPC est irrecevable et ne peut qu'être écarté ; Sur les autres moyens : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions du jugement attaqué, qui font foi jusqu'à preuve contraire, que le tribunal

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

relatifs à la procédure suivie devant le Conseil des marchés financiers : Considérant, en premier lieu, que la SOCIETE CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ CHEUVREUX soutient que la participation du rapporteur aux

B, ainsi qu'à deux autres personnes employées par cet établissement, MM.

:"Pour prétendre à indemnisation, le demandeur doit apporter la justification : 1° De son droit de propriété ; 2° De la superficie bâtie, de la contenance des terrains d'assise" ; qu'aux termes du premier

représentée par son directeur général ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 septembre 1996 présentée par la SOCIETE PAUL RAYMOND PUBLICATIONS LIMITED et tendant, en premier

Il résulte des dispositions citées au point 2, éclairées par leurs travaux préparatoires, que, pour tenir compte de la possibilité qu'ont les travailleurs indépendants de procéder à des arbitrages sur

loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion

de 10 826 habitants et en rapprochant la population de chaque canton de cette moyenne ; qu'il ressort des pièces du dossier que s'il demeure des écarts de population entre les cantons, ces écarts sont

CETTE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 3 MARS 1977 ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES MOYENS

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le canton de Saint-Etienne-du-Valdonnez a une continuité territoriale et une population supérieure de seulement 14,53% à la moyenne