Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'arrêt attaqué doit être annulé ; 6.

B ; que le CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sur les moyens du pourvoi principal du CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE : Considérant, en premier lieu, que la cour

A demande la cassation ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom " ;

Par un arrêt du 20 novembre 2020, contre lequel la société Arest se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement, condamné cette société à verser au département

en cassation contre l'arrêt du 23 janvier 2003 de la cour administrative d'appel de Nancy rejetant son appel dirigé contre le jugement du 11 août 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M.A... ; Vu le pourvoi, enregistré le 19 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy

) ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté préfectoral

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

a principalement relevé que M.

A et tendant à l'obtention de la majoration de pension prévue à l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 27 du

Par un arrêt n° 22DA02307 du 11 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 2011 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 1

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 septembre et 15 décembre 2008, présentés pour Mme Colette A, domiciliée ... ; Mme A demande

en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui, par un arrêt du 5 juillet 2007, a rejeté sa requête ; Sur la recevabilité du pourvoi : Considérant que la SCEA DES VIGNOBLES

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 mars, 20 juin et 6 octobre 2014, M.

Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 24 janvier 2022, la société Louisau demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de

Sous le n° 415883, il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 juillet 2017 de la cour administrative d'appel de Versailles rejetant l'appel formé contre ces jugements, en tant qu'il n'a que partiellement

pourvoi principal de la société Unibéton : 3.

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond dans cette mesure. Sur l'appel principal de La Poste : 7.