IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE ; 3.

SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 18 AOUT 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE A MODIFIE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 12 OCTOBRE 1971 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

LES PLUS VALUES NETTES DEGAGEES SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE APPORTE DU FAIT D'UNE FUSION NE SONT PAS SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES... 3.

IRREGULIERE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE SIEUR ...

X..., A CONCURRENCE DE 11,75 %, AU CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE PORTE DE FLANDRES", DONT LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LOUIS Y..."

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard-Mandelkern, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GRAND GIGOGNAN, - les conclusions de M.

JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE "LE MATERIEL ELECTRONIQUE", IL RESSORT DES TERMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE CELUI-CI, QUI ANALYSE LES MOYENS

A LA VALIDITE D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR UNE SOCIETE DE CONTROLE ET D'EXPERTISE DES CONSTRUCTIONS ; QU'EN REVANCHE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT COMPETENT POUR STATUER, COMME IL L'A FAIT PAR LE JUGEMENT

, enregistrés les 12 août 1994 et 12 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUECH D'ARGENT, dont le siège est ..., représentée par

LUI APPARTENANT EN VUE DE L'EXTENSION DES SERVICES MUNICIPAUX DE LA VILLE DE SCEAUX ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LE PREMIER DE CES ARRETES POUR DEFAUT D'UTILITE PUBLIQUE ET LE SECOND

sous le n° 276480, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1965, " LES SOCIETES QUI ONT, EN FAIT, POUR UNIQUE OBJET LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION D'IMMEUBLES

A BENEFICIE EN 1965 DU FAIT DE LA CONSTRUCTION DU BATIMENT DU ...

IMMOBILIERES, A FAIT L'OBJET, A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1969, D'UNE RECTIFICATION D'OFFICE DES BENEFICES DECLARES POUR LES EXERCICES

INVOQUES SUR CE POINT, FONDES SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLE SUR LAQUELLE REPOSAIENT LES MOYENS ENONCES DANS LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, N'ETAIENT DES LORS PAS RECEVABLES ET NE LE

; VU L'ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET DU 28 AOUT 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN

Le Chatelier, Auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TERRASSES DE L'ESTUAIRE et de Mme X... et de la S.C.P.

CES CONDITIONS VARIENT SELON QU'IL S'AGIT D'ACQUISITION DE TERRAINS NUS OU BATIS, DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE TRAVAUX D'AMELIORATION ET DE GROSSES REPARATIONS, D'EQUIPEMENT EN MATERIEL. " QU'AUX TERMES

POURSUIVIES PAR ELECTRICITE DE FRANCE, SOIT A L'AMIABLE, SOIT PAR VOIE D'EXPROPRIATION EN VUE DE LA CONSTRUCTION DES OUVRAGES DE PRODUCTION, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE, A LA CONDITION

DE CONSTRUCTION (SAIC) LA GAULOISE se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 5 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en suspension