Sur l'arrêt en tant qu'il se prononce sur la qualification d'abus de droit : 10.

de droit ; Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que la cour aurait méconnu le principe de confiance légitime et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales en refusant à Mme A

QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN PRECISANT A L'ARTICLE 2

Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 2.

de confiance et d'abus de label à l'encontre du président de l'association, n'étaient pas de nature à menacer ou compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des personnes hébergées

de la caisse régionale d'assurance maladie des artisans et commerçants de Bretagne, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision : Considérant, en premier

administratif de Melun a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Champs-sur-Marne en vue de la désignation des conseillers municipaux ; 2°

C et la confiance de son entourage professionnel dans le ressort du tribunal judiciaire de Grasse avaient été fragilisés. 5.

de confiance.

Considérant, en premier lieu, que si M. F...soutient, d'une part, que M.

Sur la régularité de la procédure disciplinaire : 2.

Dès lors, le moyen selon lequel la procédure suivie aurait été irrégulière doit être écarté. 5.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

C, qui a été déclaré coupable d'abus de confiance et d'exercice illégal de l'activité de banquier par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 décembre 1998 ; que Me B, ès qualité de mandataire judiciaire

les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce ; Considérant que la société CEGEDIM soulève en outre, à l'appui de ses conclusions, le moyen tiré de ce que le ministre de l'économie, des finances

Considérant, en premier lieu, que la cour a écarté le moyen soulevé par la société Findlux tiré de l'irrégularité des opérations de visite et de saisie entreprises en application de l'article L. 16 B du

sanction de suspension pendant une durée d'un an assortie d'une peine complémentaire d'inéligibilité pendant 10 ans aux organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 89 du décret du 12 août 1969 ; 2°

de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Oissel au titre des années 1995 à 1997 ; 2°

Les dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958 prévoient que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat est saisie de moyens contestant la conformité

Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en oeuvre ". 2.