Ce rapport est transmis au président dans un délai qu'il a préalablement fixé et qui ne peut être supérieur à trois mois.

-03-05-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES [1] Délai de contestation des bases de répartition - Recours

Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire ". 4.

VU 1° LA REQUETE N° 14 361, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. X...

JEAN-POL X..., DEMEURANT ..., A MALESTROIT MORBIHAN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE

G...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté NORTRAA1130478A du 15 novembre 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

MAURICE X..., DEMEURANT AU LIEU-DIT "LA CAUMAILLERE", A SAINT-LAURS (DEUX-SEVRES), ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

par l'appelant principal et présenté après l'expiration du délai de recours contentieux, n'est pas davantage recevable ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes

EN CAS D'URGENCE, LE PREFET OU LE SOUS-PREFET PEUT ABREGER CE DELAI" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUE, DANS LE CAS OU LE MAIRE EST TENU DE CONVOQUER LE CONSEIL MUNICIPAL, LE DELAI DE

./ Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462-1 " ; que le délai d'un an prévu par ces dispositions a été ramené

Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) L'interruption du délai de recours contentieux

Marius Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations

LA NATIONALITE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 811 DU CODE DE LA NATIONALITE "L'ETRANGER NATURALISE EST SOUMIS AUX INCAPACITES SUIVANTES : 1°

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la société civile immobilière "La Boulangerie", annulé

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) les dispositions prises par le ministre de la défense pour l'attribution de l'échelon exceptionnel du grade de colonel à partir de