Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Si les immeubles expropriés en application du présent code

; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'immeuble dont les consorts X... étaient propriétaires à Bezons a été l'objet d'une

AU SURSIS A L'EXECUTION DUDIT DECRET ; VU L'ORDONNANCE N. 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET N. 59-701 DU 6 JUIN 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER MODIFIER PAR LE DECRET N. 76-432 DU 14 MAI 1976

DE THIONVILLE MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 11 OCTOBRE 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE

997 DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; VU LE DECRET N° 69-825 DU 28 AOUT 1969 ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 13 JANVIER 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

DE L'ENERGIE ATOMIQUE ; VU L'ORDONNANCE N 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958, LES DECRETS N 59-701 DU 6 JUIN 1959 ET N 72-195 DU 29 FEVRIER 1972 ; VU LE DECRET N 63-1228 DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIE ;

; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 55-1064 du

1958 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-1-1 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

1958 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-1-1 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

du 23 octobre 1958 ; Vu le décret du 6 juin 1959 ; Vu le décret du 14 avril 1962 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code

pour cause d'utilité publique ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

l'exécution dudit décret ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet

PUBLIQUE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE RENOVATION URBAINE DITE "RENOVATION RIVE GAUCHE", A CREIL, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU 3° SOUS LE N° 1998 LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR BERNARD Z

pour cause d'utilité publique ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu le code

Z..., annulé les arrêtés des 23 septembre 1988 et 12 octobre 1988 par lesquels le préfet du Puy-de-Dôme a déclaré d'utilité publique la création d'une zone artisanale au nord de Riom et a déclaré cessibles

DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1967 ; VU LE DECRET DU 11 JUIN 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

; - l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ; Vu l'ordonnance

dans les périmètres de protection qu'ils définissent relèvent du champ de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique aux termes duquel " l'utilité publique est déclarée

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU L'ORDONNANCE N. 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LA LOI N. 75-1328 DU 31 DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

Aux termes de l'article L. 313-4-1 du même code, dans sa rédaction issue de la même ordonnance : " Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions