.; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA03513 du 4 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement n° 0919211/3-1 du 14 juin 2011

Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 206-1,

) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement

Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DU GROUPE VICTOIRE dont le siège est situé ... ; le GROUPEMENT

du Conseil d'Etat, le groupement d'intérêt économique Groupement des poursuites extérieures demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la

Les Sablières de la Haute vallée de l'Arve ", dont le siège est 999 rue des Sablières à Le Fayet (74190) ; le groupement d'intérêt économique demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY00105

) ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE NORD PRODUCTION demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande

appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité dont relève l'entreprise en cause au sein du groupe. 4.

Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 206-1,

D'INTERET ECONOMIQUE "VIPAL" TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 11 MAI 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "VIPAL" TENDANT A CE QUE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL

leur donnant qualité pour attaquer la fiche n° BAR-SE-04, qui figure à l'annexe 1 de l'arrêté du 15 décembre 2010 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et qui concerne l'opération

à L. 251-23 du code de commerce, dispose : Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles, pour une période déterminée, un groupement d'intérêt économique en vue de mettre

et les intérêts des intérêts : Considérant, d'une part, que le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE VIPAL a droit aux intérêts de la somme de 65 000 F à compter du jour de la présentation de sa requête au

dont le siège est ... ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MONTENAY-SOCCRAM demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 8 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une

le siège est 48, route de la Reine à Boulogne-Billancourt (92100) ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE 48 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2006

pour motif économique M.

siège est ... ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ARGOS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'une part, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

D'INTERET ECONOMIQUE "Z", DONT FAISAIT PARTIE M.

hospitalier intercommunal de Montfermeil, ... ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE SCANNER DE MONTFERMEIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1991 par lequel le tribunal

qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de l'entreprise demanderesse, mais est tenue, dans le cas où la société intéressée