Conseil d'État · 8ème sous-section jugeant seule — 30 mai 2008

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE 48, dont le siège est 48, route de la Reine à Boulogne-Billancourt (92100) ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE 48 demande au Conseil d'Etat :
              
              1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction, à hauteur de 13 518 euros à titre principal et de 8 077 euros à titre subsidiaire, de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004 dans les rôles de la commune de Boulogne-Billancourt ; 
              
              2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder l'entier bénéfice de ses écritures de première instance ;
              
               3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
               
     
              	
              
              Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu la note en délibéré enregistrée le 19 mai 2008 présentée par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
              
              Vu le code général des impôts ;
              
              Vu le code de justice administrative ;
		
     
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,
              
              - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE 48, 
              
              - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE 48 occupe des locaux, situés sur le territoire de la commune de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) à raison desquels il a été assujetti à la taxe d'habitation au titre de l'année 2004 pour une somme de 13 518 euros ; que cette société a sollicité du directeur des services fiscaux, à titre principal, la décharge totale de cette cotisation ou, à titre subsidiaire, sa réduction à hauteur de 8 077 euros ; que cette société se pourvoit en cassation contre le jugement en date du 30 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes ;
              
              Sur les conclusions du ministre tendant à ce qu'il soit constaté un non-lieu à statuer :
              
              Considérant que, par une décision du 19 mai 2008, postérieure à l'introduction du pourvoi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a prononcé un dégrèvement à hauteur de 12 714 euros ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la réduction de la cotisation litigieuse à hauteur de la somme correspondant au dégrèvement accordé ;
              
              Sur les conclusions conservant un objet :
              
              Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
              
              Considérant qu'aux termes de l'article 1 415 du code des impôts :  la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies sur l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ; qu'en écartant comme manquant en fait, au seul motif que son adresse avait été inversée avec celle d'un autre local, le moyen tiré de ce que le local type retenu par l'administration comme terme de comparaison n'existait plus pendant l'année d'imposition sans répondre aux critiques du contribuable portant sur son existence pendant l'année d'imposition, le tribunal administratif de Versailles n'a pas suffisamment motivé son jugement ; que, par suite, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué ; 
              
              Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu,  par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE 48 et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE 48 à hauteur de la somme de 12 714 euros.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 30 mai 2006 est annulé.
              
Article 3 : Le jugement du surplus des conclusions du GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE 48 est renvoyé devant le tribunal administratif de Versailles.
              
Article 4 : L'Etat versera au GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE 48, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros.
              
Article 5 : La présente décision sera notifiée au GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE 48 et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.