rue Joseph-Tissot, BP 1601, à Dijon cedex (21035), représentée par son président en exercice ; la maison départementale demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 11LY02402 du 3 novembre

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

-1 à L. 212-8 du code du sport, en limitant leurs prérogatives aux activités de formation et en étendant celles des gens de mer à l'encadrement et à l'animation en matière de pêche de loisir, en méconnaissance

de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.

D'autre part, aux termes du 1 de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date du litige : " Les redevables qui, dans le cadre de leurs activités situées

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

." ; qu'aux termes de cet article 212, alors en vigueur : "1.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur () ".

groupement de bassins les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau, telle que prévue à l'article L. 211-1.

chacun des exercices vérifiés, à des suppléments d'impôt sur les sociétés assortis des intérêts de retard, à raison de la réintégration dans ses bénéfices imposables, sur le fondement des dispositions du 1°

En vertu de l'article L. 213-8-1 du même code : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat à caractère administratif, met

Vu 1°), sous le n° 170221, l'ordonnance du 13 juin 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1995, par laquelle le Président du tribunal administratif de Nice a transmis

J la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .

T D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Q E la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1, explicités par les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 et, le cas échéant, des objectifs de qualité définis par les articles

En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 593-1 du code, les INB ne sont pas soumises aux dispositions de ses articles L. 214-1 à L. 214-6.

de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.

Il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure qu'une dissolution ne peut être justifiée sur leur fondement que lorsqu'une association ou un groupement, à travers