L. 224-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA ROUTE) [RJ1]. | 60-02-03-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICES DE POLICE.

ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Conservation du domaine public routier (article L.116-1

personne qui les édite et non destinées à une utilisation collective" ; Considérant que les reproductions autorisées au titre de la copie privée font l'objet d'une rémunération prévue aux articles L. 311-1

L.112-1 et suivants du code de l'urbanisme] - Distinction entre surface de plancher hors oeuvre brute et surface de plancher hors oeuvre nette [art. 3 du décret n. 77-739 du 7 juillet 1977] - Légalité.

convention d'Aarhus n'a pas pour effet d'imposer que le démantèlement des centrales nucléaires soit, à l'instar de la création de telles installations, soumis à la procédure prévue par les articles L. 121-1

appartient au juge administratif de vérifier, le cas échéant d'office, que les dispositions invoquées devant lui sont applicables au litige qui lui est soumis et en particulier, s'agissant des articles L. 146-1

et suivants et R. 421-1 et suivants du code de l'environnement, le respect d'un délai minimal de 14 jours entre leur publication et leur prise d'effet, sauf situation d'urgence ; 2°) à titre principal,

à l'abrogation des articles 748-1 et suivants et 930-1 et suivants du code de procédure civile et, à la mise en conformité du " réseau privé virtuel des avocats " (RPVA) avec la loi du 6 janvier 1978

prévu aux articles L. 215-1 et suivants du code de l'urbanisme peut-il être exercé à l'intérieur des zones de préemption créées dans les périmètres sensibles en application de l'article L. 142-1 de ce

En l'absence de ces documents, ils doivent être compatibles avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral des articles L. 145-1 et suivants et L. 146-1 et suivants./ Les plans

et suivants et D. 762-1 et suivants du code du travail, les employeurs doivent obligatoirement s'affilier aux caisses de congés payés ne fait pas obstacle à ce qu'en application des dispositions des articles

En l'absence de ces documents, ils doivent être compatibles avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral des articles L. 145-1 et suivants et L. 146-1 et suivants. (...) " et

PAUL UNE INDEMNITE DE 5.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR CELUI-CI DU REFUS DU PREFET DU MORBIHAN D'USER DES POUVOIRS QU'IL DETENAIT EN APPLICATION DES ARTICLES L. 480-1 ET SUIVANTS DU CODE

X... est poursuivi pour escroquerie, délit réprimé par les articles 313-1 et suivants du code pénal, faux monnayage, infraction réprimée par les articles 442-1 et suivants du même code et association de

des articles L. 323-1 et suivants du code du travail et a condamné l'Etat à verser à la société Fermares la même somme en remboursement de l'indu ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande d'annulation

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives aux allocations d'assurance prévues aux articles L. 351-1 et suivants du code du travail : Considérant qu'aux termes de l'article L.

A... ; 1.

du code du travail et, d'autre part, à l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-1 et suivants et D. 323-3 ; Vu le code des