militaires, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 janvier 2004 portant régularisation d'un trop-perçu de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement ; 2°

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire

assurer sa défense, et contre la décision du 17 décembre 2004, par laquelle le ministre de la défense lui a adressé pour paiement la troisième facture de frais d'avocat, ensemble lesdites décisions ; 2°

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 8 mars, 2 mai, 7 et 11 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil

applicable dans le territoire de Polynésie française et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer les sommes correspondant à l'index de correction ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la

Vu la requête, enregistrée le 2 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul Y..., demeurant ... et M. Lucien X..., demeurant ... ; MM.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 1°) d'intimer au gouvernement de présenter un projet de loi déterminant : a

MONETAIRES LOCAUX AU TITRE DES ELEMENTS DE LEURS REMUNERATIONS AFFECTES DE L'INDEX DE CORRECTION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'INDEX DE CORRECTION NE PEUT ETRE APPLIQUE, POUR LES PERSONNELS

division des affaires pénales militaires, désigné par le chef de division pour y procéder ; qu'ainsi la correction et la notation du mémoire de M.

X... soutient que l'arrêté du 13 avril 1982 fixant, en application de l'article 2 du décret susvisé du 13 avril 1982 l'index de correction applicable à la rémunération de certains militaires en service

Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 septembre 1998 pour l'élection des membres de l'Assemblée territoriale de Wallis et Futuna dans la circonscription de Hahake ; Vu 2°

d'Etat le 11 avril 2003, l'ordonnance en date du 24 mars 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, sur le fondement des articles R. 311-1 et R. 351-2

Elle est affectée d'un coefficient 3. (...) / C- Modalités de correction : Chaque épreuve est corrigée en double correction indépendante. La note est déterminée par la moyenne des deux corrections.

DEMEURANT VILLA BORI BANA, CHEMIN DES ROCHES A SANARY VAR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE DECRET, EN DATE DU 13 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A ABROGE L'ALINEA 2 DE

Pierre X... à ester en justice en lieu et place de la COMMUNE DE CAHORS ; 2°) de rejeter la demande d'autorisation d'ester en justice présentée par M.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Ouvrent droit à pension : / (...) 2° Les infirmités résultant de maladies

le condamné ou la partie civile, sous réserve des cas prévus aux deux derniers alinéas du présent article. " ; 2.

LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE DU 20 SEPTEMBRE 1977 REFUSANT A L'INTERESSE LE BENEFICE D'UNE DOUBLE CORRECTION POUR LA COPIE DE FRANCAIS DE SON X... PHILIPPE, 2.