préjudicielle, dans le cas où serait en cause devant lui, à titre incident, la conformité d'une convention ou d'un accord collectif au droit de l'Union européenne ; Considérant, par ailleurs, que dans l'hypothèse

Z... lors des opérations de rénovation du cadastre ; qu'à la suite du décès de ce dernier, elle a fait l'objet le 22 juin 1979 d'une publication au fichier immobilier du bureau des hypothèques de Bastia

2013 et 19 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 23 avril 2013 ; 2°

l'annulation du jugement en date du 5 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 165 570,35 F ; 2°

l'annulation du jugement en date du 17 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 155 633,02 F ; 2°

nouveau mémoire enregistrés, les 12 juin, 12 septembre 2018 et 12 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les Floralies demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°

judiciaire sur leurs immeubles ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de faire droit à leur demande de suspension des effets et conséquences de cette inscription d'hypothèque ; 3°)

de l'artisanat des Vosges se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement, l'arrêté du 21 septembre 2016 et, par voie de conséquence, la décision du 9 mai 2017. 2.

enregistrée le 14 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2

Robert X... à la recette-conservation des hypothèques de Sedan (Ardennes) à compter du 8 juillet 1988 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

ANTOINE , CONSERVATEUR HONORAIRE DES HYPOTHEQUES, DEMEURANT A FAVERAYE-MACHELLES, THOUARCE MAINE ET LOIRE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES

Aux fins de la présente convention, le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. 2.

Didier X droit à pension pour lombalgies sur spondylolisthésis L5 sur S1, lyse isthmique bilatérale et congénitale L 5 ; 2°) de régler l'affaire au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Raymond Y... la somme de 308 536,91 F correspondant aux sommes versées au titre de l'aide sociale aux personnes âgées par le département de Paris ; 2°) de condamner le département de Paris à leur verser

Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu le décret du 4 janvier 1955 et le décret du 7 janvier 1959 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

.) / Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section départementale. (...) ". 2.

CHALONS-SUR-MARNE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 108.651 FRANCS A LA SOCIETE TIMBER ET CHARTERING EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA DELIVRANCE, PAR LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES

G) ; Sur les dispositions applicables au litige : 2.