requérante de supprimer les panneaux publicitaires implantés route de la Ferme à Elancourt Village ; 2°) d'ordonner la levée de l'astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29

n° 84-819 du 29 août 1984 et le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

. ; 2°) d'ordonner la suspension de l'astreinte prévue dans ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLCITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 janvier et 29 mai 1992, présentés pour la SOCIETE ANONYME "DAUPHIN", dont le siège social

dépose de panneaux publicitaires sis en bordure de la route nationale n° 6, consécutive à une mise en demeure du maire de Challes-les-Eaux ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 79-1150 du 29

pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner la commune à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

commune, et a assorti cette mise en demeure d'une astreinte de 100 F par jour et par panneau ; 2°) annule l'arrêté du 20 octobre 1988 attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29

. ; Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par M.

Vu la requête enregistrée le 29 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L.

PUBLI ENERGIE et tendant à l'annulation de l'ordonnance susvisée du président du tribunal administratif d'Amiens et au sursis à son exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLCITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979.

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gérant en exercice, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 29

publicitaires implantés sur le territoire communal ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 79-1150 du 29

1er juillet 1997 présenté pour la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE et par lequel elle déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29

en demeure de déposer un dispositif publicitaire implanté sur le territoire de la commune ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29