Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code du commerce ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam, Auditeur, - les observations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

civil et L. 110-4 du code de commerce relatives à la prescription des créances, l'introduction de la règle du reversement à l'Etat par l'article 50 de la loi de finances pour 2016 ne saurait être regardée

cette spécialité ; que le déremboursement de Rhinotrophyl aura pour effet de placer les spécialités Pivalone et Rhinofluimucil en situation de position dominante, en méconnaissance de l'article L. 420-4

Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, notamment son article 295 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

pour ce qui est de leurs activités définies à l'article L. 511-3 ; qu'aux termes du second alinéa du même article : Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce s'appliquent aux établissements

de commerce ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 420-4 du code de commerce : " Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 7 et 8 les pratiques qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris

de justice administrative ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le

de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet

Son article 3 modifie l'article R. 751-4 du code de commerce pour étendre l'obligation de déclaration des fonctions exercées et des intérêts détenus aux membres de la commission qui ne détiennent pas de