Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme I demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

la jeunesse et des sports a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article L. 131-6 et du paragraphe 1.4.2.1 de l'annexe I-5 aux articles R. 131-1 et R. 131-11 du code du sport ; 2°) d'enjoindre

Aux termes du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Considérant qu'aux termes du 1er alinéa du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8,

au 1er mars de l'année en cours les éléments mentionnés aux 1° à 3°. / Sont applicables au 1er janvier de l'année en cours les éléments mentionnés aux 4° à 6° ".

a lieu d'annuler les dispositions de l'article 1°-I du décret n° 94-564 du 6 juillet 1994 et de rejeter le surplus des conclusions de la requête dirigées contre les autres dispositions de ce décret qui

; 2°) d'annuler la décision susvisée du 6 octobre 1989 ; 3°) de condamner la ville de Béziers à lui payer la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

A... ; Considérant ce qui suit : 1.

E I et Mme D I demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lapeyrouse-Mornay la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Considérant que, pour les motifs exposés au point 2, il y a lieu de subordonner le versement de l'indemnité que le jugement du 6 décembre 2016 accorde à Mmes I... et L...F..., M. A...J..., Mme G...

Considérant que les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 38 de la loi du 17 mai 2013 relative

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " I. - Les projets de travaux,

de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée. " 2.

"Loisirs Communication" ; 3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 500 F au titre de l'article L.75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°) sous le n° 137127, la requête enregistrée le 6 mai

par l'alinéa suivant : " Pour les services relevant du 6° ou du 7° du I de l'article L. 312-1, le montant de cette dotation globale ne peut être inférieur au produit du total du nombre d'heures prévisionnel

QUE CETTE PRECISION, INDISPENSABLE POUR L'APPLICATION DE LA LOI, EST PARTIE INTEGRANTE DES MODALITES D'APPLICATION QUI DOIVENT, EN VERTU DE L'ARTICLE L.51-12-1 DU CODE DU TRAVAIL ETRE FIXEES PAR DECRET

Vu la procédure suivante : Mme C I, Mme E I, M. H I, M. F I, Mme B I, M. G I, M. D I et M.

UA 7 du plan d'occupation des sols ; que les dispositions de l'article I UA 1-6 du plan d'occupation des sols n'interdisent pas la création dans cette zone d'un local à usage commercial ; que le nombre

Leclerc ", localisé au sein de cet ensemble commercial, de 6 170 m2 à 6 800 m2.

des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code