l'article L. 52-15 du code électoral, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal pendant une durée d'un an, a prononcé sa démission d'office de ses fonctions de conseiller municipal d'Arques

Didier Artus, président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux pour suspicion légitime et insuffisance professionnelle.

Arthur Y..., demeurant à Bielle Arudy 64260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Pau du 2 octobre 1984 ayant rejeté la requête tendant à l'annulation

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire d'Artix

Bordeaux a, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par Mme Paule PLANARD, demeurant à Ardus

Par un jugement no 1318108 du 12 décembre 2014, le tribunal a rejeté sa demande.

septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune d'Artix

l'académie d'Amiens, en date du 6 janvier 1995, confirmant l'exclusion définitive de leurs filles Z..., Aïcha et Bahia Antar ainsi que Aïcha Y..., prononcée par le conseil de discipline du collège Arthur

Arthur AA et reconnu à ce dernier le statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet

Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions de l'Arcom en tant qu'elles concernent la chaîne Arte : 5.

2024, tendant à ce qu'elle mette en œuvre son pouvoir de contrôle des éditeurs de services de télévision et de radio France 2, France 3, France 4, France 5, France Info, France Inter, France Culture, Arte

2024 tendant à ce qu'elle mette en œuvre son pouvoir de contrôle des éditeurs de services de télévision et de radio France 2, France 3, France 4, France 5, France Info, France Inter, France Culture, Arte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention signée à Aarhus le 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière

tribunal peut soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement de faux par le tribunal compétent, soit statuer au fond s'il reconnaît que la décision ne dépend pas de la pièce arguée

X... le rappel de la taxe sur la valeur ajoutée résultant de l'imposition de l'indemnité de rupture de contrat perçue auprès de la société Arthur Metz ainsi que les pénalités correspondantes ; Vu les autres

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision de l’Arcom en tant qu’elle concerne la chaîne Arte : 4. 

ARTHUR, DEMEURANT A ARDIN DEUX-SEVRES , LIEUDIT "LA VILLEDE" ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LES JUGEMENTS DU 19 JANVIER 1979 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code des communes : " l'élection du maire et de ses adjoints peut être arguée