dans le paragraphe II, aux "services accomplis dans les corps d'accueil", dans le paragraphe VI, au calcul de l'indemnité compensatrice limitant à 90 % du revenu antérieur la garantie de revenu de l'agent

X... tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie

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tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 novembre 1986 par lequel le ministre des affaires étrangères a titularisé Mme X... dans le corps des agents

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ministre de l'agriculture a rejeté les demandes de Mlle X... et de M. de la Vega tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents

X... : "Les agents sur contrat sont, en principe, rayés des contrôles à l'âge de soixante trois ans.

prescrive à l'Etat de prendre ce décret sans délai, en assortissant cette décision d'une astreinte de 2 000 F par jour de retard à compter du prononcé de ladite décision ; 3°) condamne l'Etat à verser aux agents

par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE DES PERSONNELS TECHNIQUES FORCE OUVRIERE et tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 février 1996 du garde des Sceaux, ministre de la justice fixant la liste des agents

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1995 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le décret susmentionné du 26 juillet 1993 n'implique pas l'intervention d'un décret fixant les conditions d'intégration de certains agents

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Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 57 du décret susvisé du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat aux termes

implicite par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté la demande de Mme Y... tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents

l'agriculture et de la forêt à la demande de régularisation de sa situation administrative, au motif que ce refus était intervenu en méconnaissance de l'article 4 du décret du 17 janvier 1986 qui dispose que l'agent

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est entaché d'illégalité, soit qu'il ait été illégal dès la date de sa signature, soit que son illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; que Mlle MONTAGNA, agent