Conseil d'État · 10 SS — 29 octobre 1997

Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, représenté par son secrétaire national et dont le siège est au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, local C.F.D.T., ... (75349 SP 07) ; ; le SYNDICAT GENERAL DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 10 000 F par jour de retard à l'encontre du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation pour assurer l'exécution de la décision du 13 juin 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'agriculture a rejeté les demandes de Mlle X... et de M. de la Vega tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés respectivement dans un corps de catégorie A ou de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée par la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ;
Vu le décret n° 92-282 du 27 mars 1992 ;
Vu le décret n° 63-733 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 applicable en l'espèce : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que le SYNDICAT GENERAL DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 10 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 13 juin 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'agriculture a rejeté les demandes de Mlle X... et de M. de la Vega, formées respectivement le 30 septembre 1987 et le 20 octobre 1988, tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés respectivement dans un corps de catégorie B ou de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Sur l'exécution de la décision du 13 juin 1994 en tant qu'elle annule le refus de prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat :
Considérant qu'en prenant le décret n° 92-282 du 27 mars 1992 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture dans des corps de fonctionnaires de catégorie B, le gouvernement a assuré l'application de la loi du 11 janvier 1984 en ce qui concerne les personnels susmentionnés ; qu'ainsi la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 13 juin 1994 n'appelait, pour ces personnels, aucune mesure réglementaire d'exécution ; que dès lors les conclusions susmentionnées du syndicat requérant sont irrecevables ;
Sur l'exécution de la décision du 13 juin 1994 en tant qu'elle annule le refus de prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat :
Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, est intervenu le décret n° 96-1228 du 27 décembre 1996 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, de l'office national des forêts, de l'inventaire forestier national et de l'école national du génie rural, des eaux et des forêts dans des corps de fonctionnaires de catégorie A, qui assure pleinement l'exécution de la décision susmentionnée du Conseil d'Etat statuant au contentieux en tant qu'elle concerne les personnels de catégorie A ; que dès lors les conclusions susmentionnées du syndicat requérant sont devenues sans objet ;
Considérant, dès lors, que la requête du SYNDICAT GENERAL DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ne saurait être accueillie ;
Article 1er : Les conclusions du SYNDICAT GENERAL DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE relatives à l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 13 juin 1994 en tant qu'elle annule le refus de prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat sont rejetées.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du SYNDICAT GENERAL DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE relatives à l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 13 juin 1994 en tant qu'elle annule le refus de prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT GENERAL DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE et au ministre de l'agriculture et de la pêche.