"Saturn international sea tours", qui a son siège à Nüremberg (Allemagne), d'autre part, que la société allemande "Partenreederei Bössinger" était assujettie en Allemagne à la taxe sur la valeur ajoutée

Considérant qu'aux termes du a) du 4 du (1) de l'article 2 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 : " Au sens de la présente Convention, on entend par " résident d'un Etat contractant

B a obtenu le diplôme de spécialiste en anesthésiologie délivré par l'université de Hanovre (Allemagne). Le 25 mars 2021, M.

Y...", dont le siège social est Bonn-Rolandseck à Rolandseck D 53124 (Allemagne) ; l'ASSOCIATION DE DROIT ALLEMAND "STIFTUNG JEAN ARP UND SOPHIE Y..." demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté

principe d'égalité devant les charges publiques ; Sur les moyens tirés de fautes commises par l'Etat à l'égard de la Compagnie requérante : Considérant qu'en admettant que la créance détenue sur l'Allemagne

du travail aux incorporés de force dans l'armée allemande, ne sauraient conférer à M.

versement intégral de sa solde en Deutsches Mark et de l'indemnité compensatrice correspondante aux lieu et place de la solde ordinairement versées aux membres des forces françaises stationnées en Allemagne

François Maurice C a vendu, par contrat en date du 19 décembre 1942, trois tableaux de Puvis de Chavannes à un acheteur allemand ; que ces tableaux, retrouvés en Allemagne dans la zone d'occupation américaine

ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 3 mars 2010 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'admettre Mme A au séjour au titre de l'asile et décidé sa réadmission vers l'Allemagne

être délivré "sur leur demande, aux Alsaciens et Mosellans qui ont été affectés dans des formations paramilitaires allemandes, dont la liste est fixée notamment aux articles A 166 et A 167 du code des

A, alias Ray B, demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 3 juillet 2006 accordant son extradition aux autorités allemandes en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 25 février 2005 par

, PAR LA SOCIETE ALLEMANDE "IPSEN-INDUSTRIES INTERNATIONAL GMBH" ; QUE, SI LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES FOURS PRECISAIENT QUE "LA DATE DE LIVRAISON EST LA DATE A LAQUELLE LA COMMANDE EST TERMINEE

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 6 décembre 2001 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du

Alexandre Aïdara, chargé des fonctions de Maître des Requêtes ; - les conclusions de M.

de psychiatrie et neurologie du Palatinat et le cabinet allemand de radiologie Benken, Schreyer et Sundermeyer, la seconde avec la SCP DE MEDECINS REICHHELD ET STURTZER à Wissembourg, et, d'autre part

demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 avril 2013 du préfet du Nord refusant de l'admettre au séjour au titre de l'asile et décidant sa remise aux autorités allemandes

de fournisseurs français qui lui avaient délivré des factures mentionnant l'application du régime de taxation sur la marge, et qui les avaient eux-mêmes acquis, soit directement auprès de sociétés allemandes

. ; VU LA REQUETE SUSMENTIONNEE, PRESENTEE LE 27 JANVIER 1976 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR LE SIEUR Y..., DEMEURANT ALORS A FRIBOURG-EN-BRISGAU REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE , LADITE REQUETE