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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008043554

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

39-03-01-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES -Cession de marché - Nécessité d'une

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636809

Admin. suprême

22 janvier 1965

22 janvier 1965

CETAT39-03-01-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - SOUS-TRAITANCE -Sous-traité

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007831694

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS | 53-04-01 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007992473

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Considérant que pour refuser, par décision en date du 26 juin 1997, à la SARL "LE LIVRE D'HISTOIRE", pour sa publication "Histoire locale", le certificat d'inscription ouvrant droit au bénéfice des allégements

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007872099

Admin. suprême

16 novembre 1994

16 novembre 1994

commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner son avis sur l'application aux journaux et écrits périodiques ( ...) des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allégements

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023038962

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

. / Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année, pour prendre en compte un changement dans la composition de la juridiction ou pour prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791258

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

La liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007713513

Admin. suprême

28 octobre 1983

28 octobre 1983

39-03-02-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Droit à indemnité - Absence - Clause de révision de prix d'un marché ayant joué normalement

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644279

Admin. suprême

26 novembre 1975

26 novembre 1975

39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Sujétions imprévues - Caractère imprévisible de la sujétion pour ouvrir droit à rémunération

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007884540

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

offerts au public ou aux organes de presse à un prix marqué ou par abonnement ; Considérant que pour refuser à la publication "Moselle Avenir" le certificat d'inscription ouvrant droit au bénéfice des allégements

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007884546

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

compris dans une cotisation à une association ou un groupement quelconque ; Considérant que pour refuser à la publication "National Aisne" le certificat d'inscription ouvrant droit au bénéfice des allégements

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638453

Admin. suprême

22 février 1967

22 février 1967

CETAT39-03-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - CONCESSIONS - DROITS ET OBLIGATIONS DES

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635168

Admin. suprême

29 janvier 1909

29 janvier 1909

CETAT39-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE - Services maritimes postaux - Compagnies de navigation concessionnaires - Grève

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007753191

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

fusion de listes pour le second tour, y compris avec la liste du Front National, ont été diffusés à Pantin, dans la seconde moitié de la journée du vendredi et le samedi précédant le scrutin ; que les allégations

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624874

Admin. suprême

2 mars 1990

2 mars 1990

fins de reversement à l'Etat, par application des dispositions de l'article 1376 du code civil relatives à la répétition de l'indu, d'une somme totale de 1 347 597 F, correspondant au montant des allégements

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007747798

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

39-03-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - DELAIS D'EXECUTION -Calendrier

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007719544

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

personnellement exposé ; qu'ainsi la commission n'a pas méconnu la portée des termes précités de la Convention de Genève ; Considérant que si la Commission des recours des réfugiés a estimé que les allégations

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869516

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

PIXPLANETE soutient qu'elle effectue un travail important de sélection et d'organisation des reportages qu'elle propose à ses clients, le Premier ministre n'apporte aucun élément de nature à réfuter ces allégations

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007816639

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE -Contentieux du service des eaux - Recevabilité - Absence - Délibération d'un conseil municipal ne pouvant avoir pour effet que d'alléger

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182900

Admin. suprême

14 janvier 2004

14 janvier 2004

53-04-01 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLÉGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX - JOURNAL ET PUBLICATION PÉRIODIQUE (ART. 72 DE L'ANNEXE III AU CGI ET D. 18 DU CODE DES POSTES ET

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