Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 22 janvier 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636809
- Date
- 22 janvier 1965
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-03-01-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - SOUS-TRAITANCE -Sous-traité non approuvé. Effets. | 39-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE -Calcul de l'indemnité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 22 janvier 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636809
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel