dans des bureaux de vote d'autres cantons ; que ces erreurs dans des opérations purement matérielles de répartition des électeurs entre les bureaux de vote, qui ne révèlent aucune manoeuvre destinée à altérer

suscité aucune observation aux procès-verbaux ; qu'en l'absence de fraude ou de man.uvre, cette situation, pour regrettable qu'elle soit, n'a pas été de nature, dans les circonstances de l'espèce, à altérer

19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE -Calcul du plafonnement de la taxe professionnelle - Allégement transitoire issu du plafonnement des impositions

PROPAGANDE ELECTORALE -Mentions erronées relatives à la personne de trois candidats ainsi que slogans et étiquettes concernant ces trois candidats de nature à tromper les électeurs - Manoeuvre de nature à altérer

face à la situation créée par la grève des services postaux, l'impossibilité où se sont trouvés les électeurs dont les procurations n'ont pu être acheminées, d'exprimer leurs suffrages est de nature à altérer

la sincérité du scrutin ; que c'est par suite à tort que, pour prononcer l'annulation des opérations électorales, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que la diffusion de ce tract avait altéré

PRESSIONS SUR LES ELECTEURS -Envoi par un candidat, président de l'office départemental d'H.L.M., pendant la campagne électorale, d'une lettre aux locataires, sollicitant leurs suffrages - Faits ayant pu altérer

01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE | 53-04-01 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS

portée par les juges du fond selon laquelle ils n'établissent pas l'existence de fautes commises par les entrepreneurs ; que cette appréciation, relative au mode d'administration de la preuve des allégations

A 1 F DE DOMMAGES-INTERETS A RAISON DES ALLEGATIONS INJURIEUSES ET DIFFAMATOIRES QUE CONTIENDRAIT LA REQUETE A SON ENDROIT : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA DAME X..., QUI SONT PRESENTEES SANS

D... et la majorité absolue des suffrages exprimés, doivent être regardées comme ayant altéré la sincérité du scrutin et porté atteinte à la liberté du vote, dès lors, que, les requérants ne sont pas fondés

intervention, qui ne pouvait donner lieu à une réponse utile de la personne ainsi mise en cause, doit être regardée, bien que cette personne n'ait pas présenté sa candidature le 12 mars, comme ayant altéré

certains bureaux de vote, d'une copie de la liste d'émargement leur ayant permis de prendre contact avec les électeurs qui tardaient à voter, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ces allégations

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS | 53-04-01 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS

Considérant que pour refuser, par décision en date du 26 juin 1997, à la SARL "LE LIVRE D'HISTOIRE", pour sa publication "Histoire locale", le certificat d'inscription ouvrant droit au bénéfice des allégements

commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner son avis sur l'application aux journaux et écrits périodiques ( ...) des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allégements

insinuations et des accusations auxquelles il n'a pas pu répliquer ; qu'eu égard au faible écart des voix recueillies par les candidats en présence, la diffusion tardive de ce tract a été de nature à altérer

ni de l'ensemble de l'instruction que le maintien des intéressées sur la liste électorale résulterait de manoeuvres ayant altéré la sincérité du scrutin ; Sur l'inscription sur la liste électorale de