QUE, SELON LE "TABLEAU DES ELEMENTS RETENUS POUR LE CALCUL DES BENEFICES AGRICOLES FORFAITAIRES IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1969", PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 12 JANVIER 1971 : "REMARQUE VII LES

X..., médecin anesthésiste conventionné, placé sous le régime de la déclaration contrôlée de ses bénéfices non commerciaux n'a pas, au cours des années d'imposition 1972, 1973, 1974 et 1975 tenu le livre-journal

..., l'arrêté du 31 décembre 1986 du préfet de la Haute-Corse et l'arrêté du 23 février 1987 du préfet de la Corse du Sud en tant qu'ils n'ont pas inscrit l'hebdomadaire "Arritti" sur la liste des journaux

économiste demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire de la ministre de la culture et de la communication du 3 décembre 2015 relative aux modalités d'inscription des journaux

Verclytte, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SARL Informations Juives - Le Journal des Communautés, - les conclusions de M. Ph.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 novembre 1984 et 8 mars 1985, présentés pour Mme Anne-Marie X..., demeurant ... ;

X... n'était pas placé, au cours de l'année 1972, ni d'ailleurs au cours des trois années suivantes, sous le régime de la convention nationale des médecins ; qu'il était, dès lors, tenu de présenter, sur

octobre 2010, publiée au Journal officiel du 26 octobre 2010.

DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS CE CONTRIBUABLE AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...

Y..., QUI EXERCE LA PROFESSION DE MEDECIN, CONTESTE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU, ET LES PENALITES CORRESPONDANTES, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972

Requête n° 36-887 de la société anonyme des établissements Ballande et autres tendant à l'annulation de l'avis aux importateurs n° 1981-11 du 29 juin 1981, publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie

déterminées par les caisses nationales d'assurance maladie en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale concernant les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes et publiées au Journal

X... du complément d'impôt sur le revenu de majoration exceptionnelle auquel ce contribuable a été assujetti respectivement au titre des années 1974 à 1976 et au titre de l'année 1975 ; °2- décide que

décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et d'intérêts de retard auxquels elle a été assujettie au titre des années

REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES

2011 à 2013 ainsi qu'à la réduction de sa cotisation établie au titre de l'année 2014, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre

Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

Laurent Roulaud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat