dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour le FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON (FROM NORD), la SOCIETE BOULONNAISE D'ARMEMENT LE GARREC

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NC01114 du 31 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0800061

l'association Alsace nature (section du Haut-Rhin), annulé l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 30 novembre 1993 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département au titre de l'année

22590) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête dirigée contre le jugement du 30 mai

DU POISSON (FROM NORD), la SOCIETE DIEPPOISE DE CONSIGNATION ET FABRICATION D'AGRES, la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ARMEMENT LEVEAU, la SOCIETE NORD PÊCHERIES et la SOCIETE BOULONNAISE D'ARMEMENT LE GARREC

Stéphane B, au GAEC « GONDRAND », au GAEC « LE REBATY », à M. Laurent C, à M. Jean D, au GAEC « L'OREE DU BOIS », à Mme Isabelle E, à M. Robert F, à M. Claude G, à M. Jannantuoni H, à M.

en commun (GAEC) Jézéquel, dont le siège est au RozenGavet à Plouezoc'h (29252) ; le GAEC Jézéquel demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 novembre 2012 du ministre

Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Anne-Marie X..., demeurant ... à PARIS 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier 1995 et 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Charlotte X..., pharmacienne

en raison du comportement du gérant du GAEC ; que, sur recours gracieux du GAEC, le préfet a, par un arrêté du 8 janvier 2001, retiré son précédent arrêté et pris la même mesure ; que le ministre de l'agriculture

Bonifacio a interdit d'une part, du 1er juillet au 31 août de chaque année et de 9 heures à 19 heures 30, la livraison de carburant par camions citernes sur la voie d'accès à la gare maritime dans le

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1984 et 20 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AMIENS, représentée par son maire

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GAEC MONTJEAN COTEAUX DELAUNAY PERE ET FILS, dont le siège est Daudet, route de Chalonnes à Montjean-sur-Loire

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le GAEC de Pors Clochet au titre des mêmes dispositions.

(GAEC) des Viennières un permis de construire.

son maire en exercice ; la COMMUNE DE FLESSELLES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 19 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 6 juin

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars et 7 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM.

Considérant que, d'une part, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que si des animaux du GAEC Lachot avaient été inscrits au " herd book " de la race charolaise dans les années 1970