Bonnot, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vu les requêtes enregistrées le 7 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ...Hôtel de Ville, à Montpellier (34000) ; M. et Mme Y... demandent

il a été assujetti au titre des années 1978 à 1980 et en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 ; 2°) prononce la décharge et la réduction de ces impositions

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 16 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gustave X..., demeurant ... ; M.

Bonnot, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. Paco X..., - les conclusions de M.

X... a procédé pendant les années 1978 à 1980 à des achats sans facture non comptabilisés pour les besoins de son magasinde vente au détail de bonneterie, chemiserie et mercerie ; qu'ainsi le registre

d'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 dans les rôles de la commune de Saint-Maur ; 2°) prononce la

Bonnot, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Bonnot, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 1992 et 27 juillet 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête enregistrée le 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu l'ordonnance du 14 mai 2004, enregistrée le 17 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 mars, 19 avril et 3 mai 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE

1987 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, il a accordé à la SARL "Procédés Ferro" une réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1978

Bonnot, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. X....

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 3 mars 1992, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu