de [...], faisant fonction de Greffière, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe ENTRE : Madame [R] [S], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Anne-marie

immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 795 501 590 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Anne-Marie

] [Localité 10] prise tant en sa qualité de gérante de l'ancienne SARL AGUILERA, ex-syndic, qu'en son nom personnel représentée par la SCP DUALE - LIGNEY, avocats à la Cour assistée de Maître Anne-Marie

] agissant poursuites et diligences en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège représenté par la SCP DUALE - LIGNEY, avocats à la Cour assisté de Maître Anne-Marie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bonnet-les-Oules à sa demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1999), que la société Bonnet

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

La société CHIFFRES ET SOLUTIONS (nom commercial : BONNET et ASSOCIES) est le cabinet d'expertisecomptable qui a succédé au cabinet MAIRESSE.

, fait état de numéros des comptes ouverts par l'intermédiaire de ce dernier cependant qu'il avait, en mai 1985, clôturé ces comptes et procédé à l'ouverture d'un nouveau compte ; qu'en ne recherchant

Geneviève, demeurant à Campbon (Loire-Atlantique), "La Turcaudais", Sainte-Anne-sur-Brivet ; en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1987 par le tribunal d'instance de Vannes, au profit de la société

Michel D..., au cours de laquelle Mme Y... révélait avoir assisté à une dispute entre Anne-Marie Dillon et Patrice E... où la première reprochait au second d'avoir "tué Pierre D... et de l'avoir achevé

actions de la société Bonnet et acquis en échange des actions de la société Labouré-Roi, Mme veuve X... acquérant, à cette occasion, 1092 actions Labouré-Roi en échange des 472 actions Bonnet qui lui

Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 125 F-D Pourvoi n° K 19-21.360

Marie DURAND, président -Catherine CLERC, conseiller -Isabelle BORDENAVE, conseiller, assistées pendant les débats de Anne-Marie BENOIT, greffier.

1958 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Mathieu MISERY, avocat au barreau de LYON, et Maître Anne-Marie TEYSSIER de la SELARL BONNET – EYMARD-NAVARRO – TEYSSIER, avocats au barreau

Jean-Marc Bornet, Mme Dominique Entraygues et M. Gilles Petit. Délibéré le 15 avril 2026 par les mêmes juges.

Dans ce contexte madame Marie-Thérèse B... veuve X..., madame Marie-Claude X... épouse A..., madame Michèle X... épouse C..., mademoiselle Anne-Marie X... et mademoiselle Sophie X... ont fait assigner