Raymond ROUGE, 6 rue des Vignes (10190) Estissac ; Jacques ROUSSEAU, 3 rue de Boisselet (91800) Epinay-sous-Sénart ; François RUBE PESCHEL MOUZAC, 13 rue de la Gare (60530) Coye-La-Forêt ; Jacques RYCKBOSCH

Raymond D, demeurant ... ; M.

- RESPONSABILITE POUR FAUTE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE -Médecin s'étant abstenu de procéder immédiatement à un traitement anti-tétanique.

. ; Vu la demande enregistrée le 16 décembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. et Mme Raymond V..., demeurant ... ; M. et Mme V... demandent l'annulation des arrêtés des

L'ARTICLE 42-1 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986) - PRONONCÉ D'UNE TELLE SANCTION LIMITÉ AUX SEULS MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS DE PUBLICITÉ - ABSENCE - 2) ESPÈCE - SANCTION PRONONCÉE CONTRE LA SOCIÉTÉ C8 EN RAISON

lui verser une indemnité de 17 170,73 F en réparation du préjudice causé, et 4 500 F à titre de dommages-intérêts pour troubles de jouissance du fait des inondations survenues dans son habitation en raison