Y..., la société "Antenne 2" a, en accord avec l'intéressé, confié à un arbitre le soin d'évaluer le préjudice à réparer ; que, par sentence du 17 novembre 1976, l'arbitre à fixé à 375 000 F l'indemnité

Emile Jacques Y... tendant à ce que le tribunal arbitre le différend qui oppose Mlle X... au préfet de la Seine-Saint-Denis au sujet de l'attribution d'un titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 24 mai 1993 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que ce tribunal arbitre

CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX AU TAUX DE DROIT COMMUN, UNE SOMME DE 295 000 F, CORRESPONDANT A DIVERSES INDEMNITES ACCESSOIRES COMPRISES DANS L'INDEMNITE GLOBALE FIXEE PAR LES ARBITRES

GENERAL DE CETTE SOCIETE, LAQUELLE REVETAIT A L'EPOQUE, LA FORME D'UNE SOCIETE ANONYME ; QUE, SUR LA DEMANDE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, CETTE DEMISSION N'A PRIS EFFET QUE LE 7 JANVIER 1972 ; QUE L'ARBITRE

X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, lorsque le juge administratif connaît des actes pris tant par les arbitres et les juges des compétitions à caractère

X... se prévaut de l'inscription dans la convention du 1er septembre 1977 d'une clause instituant le conseil régional de l'Ordre arbitre entre les parties, de la communication audit conseil de cette convention

ont inséré une clause compromissoire prévoyant que tout différend relatif au contrat serait tranché définitivement suivant le règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par trois arbitres

A DEMANDE, PAR LETTRE DU 2 JUILLET 1970, AU PREFET DE LA REGION DE LORRAINE D'ARBITRER EN SA FAVEUR LE CONFLIT L'OPPOSANT AU CENTRE HOSPITALIER DE FORBACH ET RELATIF AU NOMBRE DE PARTS D'HONORAIRES A LUI

dont le siège est 273, chemin de Champ-Ruchon à Lucenay (69480), la société Château de Lachassagne dont le siège est 416, rue du château, à Lachassagne (69480), le Syndicat viticole de Saint-Jean-d'Ardières

dont le siège est 1079, route de Pizay, à Saint-Jean-d'Ardières (69220), le GAEC Cortay-Crepier dont le siège est à Glaizé, à Sainte-Paule (69620), le GFA du Gaillard et propriétaires dont le siège est

fonder sur le motif tiré de ce que l'élection contestée aurait été entachée de détournement de procédure du seul fait que le maire de Pignan avait démissionné à l'unique fin que le conseil municipal arbitre

EN CAS DE DIFFEREND, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PEUT ETRE SAISI PAR L'UNE DES PARTIES ET PEUT ETRE PRIS POUR ARBITRE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QUE LE LEGISLATEUR N'A

autorité administrative ; que cet acte est attentatoire à " la liberté fondamentale que détermine et garantit le fonctionnement régulier des pouvoirs publics " par l'autorité même qui aurait dû rester l'arbitre

de bail à construction en vue de l'aménagement d'un complexe touristique passée le 9 août 1981 entre la commune et l'association est sans incidence sur celle de l'engagement pris par la commune de arantir

contractante désigne quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitre

caractère aléatoire de la réussite aux concours du certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement secondaire et à celui de l'agrégation d'histoire géographie, et d'autre part, sur la nécessité d'arbitrer

dans le cas où elle estimerait que les échanges envisagés ne répondent pas aux objectifs qui doivent présider aux opérations d'aménagement foncier en vertu de l'article 1er du code rural, à refuser d'arbitrer