n'entachait pas les arrêtés attaqués d'illégalité ; - il s'est mépris sur la portée de ses écritures en retenant qu'elle n'avait assorti son moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code

R. 111-13 du même code : « .... /, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leur

Enza" a été invitée, en application de l'article 117 du code général des impôts, à désigner les bénéficiaires de distributions résultant, en vertu des dispositions combinées des articles 109 et 110 dudit

B soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le projet litigieux ne méconnaissait pas les dispositions de l'article R. 111-5 du code de

litigieux ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé on n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, l'inéligibilité prévue par les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral constitue une sanction ayant le caractère d'une punition.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

regardées comme des dispositions spéciales relatives à la reconstruction, de nature à faire obstacle à l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 11.

UM 11 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce que, pour écarter les moyens tirés

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi n° 79587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu le

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles : " Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance /(...) / Lorsque la

du Rhône une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, il résulte des dispositions générales du code pénal, en particulier des articles 113-1 à 113-13 fixant les conditions d'application de la loi pénale dans l'espace, ainsi que de l'article

A...aux autorités italiennes et à son assignation à résidence, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande

860 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 17 juin 1938 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Considérant qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral : " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat dont le compte

Considérant, d'une part, qu'il résulte des articles L. 52-12, L. 52-15, L. 118-2, L. 118-3, R. 120 et R. 121 du code électoral que les délais impartis au tribunal administratif par l'article R. 120 s'appliquent