AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000027300300
12 avril 2013
12 avril 2013
-3 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur, applicable en vertu des dispositions combinées de l'article L. 122-1 et du 5° de l'article R. 122-5 du même code, et aux termes duquel
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157813
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6 décembre 2017
6 décembre 2017
Sur les articles D. 6211-8 et D. 6211-10 du code de la santé publique : 11.
Source officielle