3 et à l'article L. 3122-4, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa./ (...)

des marchés publics ; Vu le code civil en ses articles 1892 et 2270 ; Vu la loi du 3 janvier 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES CALCULE AU TAUX PREVU PAR L'ARTICLE 197 IV; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117, "L'AVANTAGE RESULTANT, POUR LES BENEFICIAIRES DE REMUNERATIONS OCCULTES OU DE DISTRIBUTIONS

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre

L. 52-11 du code électoral.

L. 530-1 à L. 530-3 du même code fixent les dispositions spéciales applicables aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance ; que les dispositions des articles 11 à 14 du code des marchés publics

B...puisse utilement se prévaloir des mentions de l'avis émis par ERDF dans le cadre de l'instruction de la demande initiale de permis, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-4 du code

qui avaient perçu le bénéfice de l'année 1971 réputé distribué ; que cette lettre citait l'article 117 du code général des impôts et précisait qu'à défaut de réponse, "l'imposition serait établie au nom

L'article L. 112-2 de ce code prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de formation, l'article L. 351-1 du même

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

C...D...en application de l'article L. 118-4 du code électoral ; 3°) de communiquer le dossier au Procureur de la République en application de l'article L. 117-1 du code électoral ; 4°) de mettre à la

sens de l'article 2044 du code civil.

le jugement du 24 octobre 1996 du tribunal administratif de Marseille, a annulé cette décision ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Le permis de

R.111-3 du code de l'urbanisme : "La construction sur des terrains exposés à un risque, tel que : inondation, érosion, affaissement,éboulement, avalanches, peut, si elle est autorisée, être subordonnée

En application de ce principe, l'article L. 112-1 du même code dispose : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation

que la victime d'un dommage médical indemnisé par l'ONIAM en application des dispositions de l'article L. 1142-15 ou de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique n'ait pas contesté, dans le délai

) de mettre à la charge de Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice

000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative