: CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL EST ETABLI UN IMPOT ANNUEL UNIQUE SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

1979 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 81-1160 du 30 décembre

était soumise aux conditions et délais particuliers de l'article 46 quater-0 W de l'annexe III au code général des impôts ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le ministre, la cour, si elle n'a

1971 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : " .... 5.

au même impôt qui lui a été assignée au titre de l'année 1981 ; °2 accorde la décharge et la réduction demandées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

389 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 1918 dudit code ; Sur la procédure d'imposition : En ce qui concerne la taxation d'office : Considérant qu'aux termes du

de l'annexe II au code général des impôts.

TERMES DE L'ARTICLE 75-I DE LA LOI N° 63-156 DU 23 FEVRIER 1963, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 158-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES RENTES VIAGERES CONSTITUEES A TITRE ONEREUX NE SONT CONSIDEREES COMME UN

à la taxe professionnelle, au titre de l'année 1980, en application du IV de l'article 1478 du code général des impôts, surla base des immobilisations dont elle avait disposé dans la commune de Moissac

A LA REALITE DE CES ACHATS, CES DEDUCTIONS NE PEUVENT PAS, EN VERTU DE L'ARTICLE 223.2 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETRE ADMISES ; QU'ELLES DOIVENT L'ETRE, EN REVANCHE, POUR LA PERIODE CORRESPONDANT

années 2002 et 2003 en application de l'article 1759 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable ; que, par un jugement du 12 juillet 2011, le tribunal administratif de Melun n'a que

du 13 novembre 1980 du directeur général des impôts refusant le dégrèvement des impositions supplémentaires mises en recouvrement au titre des années 1971 à 1974 ; 2°) prononce la décharge des impositions

1977, 1978 et 1979 a soumis celle-ci aux dispositions de l'article 197-IV du code général des impôts en ce qui concerne les sommes distribuées en 1977 et 1978 et aux dispositions de l'article 72 de la

: Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts : Chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut

; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts : Chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de

pas applicables à ce litige fiscal ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts : Chaque membre des copropriétés de

; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts : Chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de

de cessions d'immeubles, de l'impot sur le revenu des personnes physiques et de la taxe complementaire pour les annees 1963, 1964 et 1965 dans les roles de la ville de z ; Vu le code general des impots

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 125 A-I du code général des impôts : " ... les personnes physiques qui bénéficient d'intérêts ( ...) dont le débiteur est domicilié

; CONSIDERANT QUE, POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU MEME CODE DISPOSE QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS