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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2009-1436 du

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 1er ; - le code de la défense ; - le code de l'éducation ; - le code de procédure pénale ; - le code de

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, notamment son article 26 ; - le code de justice administrative ; Après