5 de l'annexe IV au code général des impôts, pris en application des dispositions précitées de l'article 83, les voyageurs, représentants et placiers de commerce et d'industrie (VRP) ont droit à une déduction

X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1975 et 1976 à raison de l'intégralité des droits en principal mis à sa charge, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur pendant les années d'imposition litigieuses :

; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1523 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, "LA TAXE EST REDUITE DE MOITIE POUR LES ETABLISSEMENTS

Aux termes de l'article 1467 A du même code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer

Aux termes du premier alinéa de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour

; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI NO 71-1025 DU 24 DECEMBRE 1971, REPRISES A L'ARTICLE 1635 QUATER A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

à la taxe professionnelle, au titre de l'année 1980, en application du IV de l'article 1478 du code général des impôts, surla base des immobilisations dont elle avait disposé dans la commune de Moissac

1971 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : " .... 5.

le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 et 1981 ; 2° lui accorde la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et notamment son annexe II ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise

Enfin, aux termes du I de l'article 1518 E du même code : " () 2° Les impôts directs locaux établis au titre des années 2017 à 2025 sont majorés lorsque la différence entre la cotisation qui aurait été

pour "la quatrième catégorie" par l'article 1560-I du même code ; qu'aux termes de l'article 147 de l'annexe IV à ce code : "Les recettes annuelles passibles de l'impôt au titre de la quatrième catégorie

572 du code général des impôts et 284 de l'annexe II à ce code, pour homologuer par arrêtés les prix communiqués par les fabricants et importateurs, l'est également pour en fixer le calendrier ; que,

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

38 sexdecies O A de l'annexe III au code général des impôts, issu de l'article 13 du décret n° 77-1521 du 31 décembre 1977 pris pour l'application de l'article 69 quater de ce code, " - En cas de passage

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, relatif aux bases de la taxe professionnelle : "La valeur locative est déterminée comme suit

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : °1) ... a) la valeur locative ... des immobilisations corporelles dont le redevable

En cinquième lieu, aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour