X..., comme elle l'a fait sur le fondement des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, applicable en l'espèce, des justifications sur l'origine des revenus non déclarés et de le taxer

L. 110-1 du code de l'environnement et des articles L. 171-1 et L. 171-2 du code de la construction et de l'habitation : 15.Aux termes de l'article 6 de la Charte de l'environnement : " Les politiques

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, alors en vigueur : "En vue de l'établissement de l'impôt, l'administration vérifie la

DE VERSAILLES QUI A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LADITE IMPOSITION ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION

du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt C-165/17 du 24 janvier 2019 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " () II.

POUR L'ANNEE 1966; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS 1.

NON COMMERCIAUX PREVUE AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 104 DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN

; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant

Charnay-lès-Mâcon Saône-et-Loire , 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts alors en vigueur : "En vue de l'établissement de l'impôt, l'administration vérifie la

L'ANNEE 1973, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 176 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'ETENDUE DU LITIGE : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION

Considérant que les déclarations relatives audit prélèvement de 15 % ou 25 % doivent, d'après l'article 171 de l'annexe II au code général des impôts, être déposées "au bureau des impôts compétent en même

DE CESSION DE TERRAINS NON BATIS, DISPOSE EN SON ARTICLE 4, REPRIS A L'ARTICLE 74 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS : "POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES

168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées : " 1.

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU

de l'année 1970 : Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts : "1.

, L'ADMINISTRATION PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS OU DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS LUI PERMETTANT D'ETABLIR

dispositions de l'article 176 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1970, l'administration peut demander aux contribuables des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments

omis d'avertir le contribuable en temps utile de ladite vérification et aurait ainsi méconnu les dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts issues de l'article 4 de la loi °N 77