Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 110 de la loi susvisée du 22 juillet

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

: Article 18 : "Lorsqu'il se produit dans une mine ... des faits de nature à compromettre les intérêts et objets visés à l'article 84 du code minier, ... il est procédé comme il est dit à l'article 16

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif

28 ALINEA 2 DU DECRET DU 18 AOUT 1956 ONT ETE RESPECTEES; QUE LE SIEUR Y...

Il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée. 6.

X... assurait la direction, et non celui du service départemental d'incendie et de secours, la commission a fait une exacte application de l'article R. 353-46 du code des communes, qui subordonne la possibilité

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de sursis à exécution de la requête de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION

X... invoque, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des instructions ministérielles des 9 avril 1959 et

A la somme de 2 000 euros à verser au service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté. Article 2 : M.

A au motif qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 septembre 2014 du tribunal administratif de Grenoble

d'incendie et de secours la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de forêt dans les documents de prévention et d'aménagement du territoire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, il ne peut se protéger des intempéries et des agressions ; qu'en ayant méconnu les dispositions des articles L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, l'administration