directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 5 de la loi n° 74-644 du 16 juillet 1874 portant loi de finances rectificative pour 1874 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n°

38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net

DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DES INTERETS OU AGIOS EXONERES ; QUE, SI L'ARTICLE 100 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ASSIMILE AUX PROFESSIONNELS DU COMMERCE DE L'ARGENT, REDEVABLES

août 1994 entre la France et les Etats-Unis en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière codifié aux articles 181 A et 181 B du code général des impôts puis aux articles L. 76 et L. 76-A du livre des procédures fiscales

X A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR

qu'aux termes de l'article 72 du code général des impôts : "I) ... le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles

de ses résultats conformément aux dispositions précitées du 4° de l'article 8 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 5-I-b de la loi de finances du 30 décembre 1985, n'avait

2002, à concurrence de 198 462 euros ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDON 1945 NANCE DU 31 JUILLET ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111

1727 du code général des impôts.

1768 du code général des impôts, au titre des années 1966 à 1970, à raison du non prélèvement par elle de la retenue à la source, en application de l'article 1671 du même code, sur le montant des redevances

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions, issues de l'article 9 de la loi du 29 décembre 1976, de l'article 81 A du code général des impôts applicable pour l'imposition

111 UNDECIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN RECONDUISANT LA BASE RETENUE POUR 1972 AU PRORATA DE LA DUREE D'EXPLOITATION EN 1973.

de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts.

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 81-A du code général des impôts : "II.

en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés..." ; qu'en vertu des dispositions des articles 46 B et 46 C de l'annexe III au code général des impôts, prises en application de l'article 172

69 quater du code général des impôts et 38 sexdecies C à 38 sexdecies J de l'annexe III audit code, le bénéfice réel de leur exploitation commune au cours de chacune des années 1973 à 1976 incluse ; Article

termes de l'article 81-A du code général des impôts, applicable en 1977 : ...