17, sans constater l'incompatibilité avec les objectifs de cette directive des dispositions alors en vigueur du 1 du II de l'article 271 du code général des impôts ni de celles du b du 1 de l'article

119 bis du code général des impôts.

l'Etat à lui payer une somme de 11 000 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu la loi n° 91-647 du

sur le revenu au titre de 1999, la réduction d'impôt alors prévue par les articles 199 nonies et 199 decies B du code général des impôts ; que, pour remettre en cause cette déduction, l'administration

qu'aux termes de l'article 193 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est, pour le calcul

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ; qu'aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : "1.

X, portant sur les années 1982 à 1984, l'administration lui a notifié, les 9 décembre 1986 et 16 février 1987, des redressements de ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de ces trois

LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I.

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.

; Vu la loi du 19 avril 1790 ; Vu le décret impérial du 2 mai 1857 ; Vu les actes des 23 mars 1807 et 11 mars 1857 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance

à la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle que lui a donnée l'article 5 de la loi du 29 décembre

soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal ; que ce précompte constitue ainsi une imposition distincte de l'impôt sur les sociétés ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 196-

310 HA de l'annexe II au code général des impôts et que, par suite, les deux groupes mis en service le 1er janvier 1982 et les deux groupes mis en service le 1er janvier 1984 auraient dû être imposés

) ; qu'en application du 2. de cet article, l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, précise : I.

l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur

R. 196-1 du livre des procédures fiscales, sans égard pour celles des articles 242-0A et 242-0C de l'annexe II au code général des impôts, la cour a commis une erreur de droit ; que l'article 2 de son

était soumise aux conditions et délais particuliers de l'article 46 quater-0 W de l'annexe III au code général des impôts ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le ministre, la cour, si elle n'a

, la valeur locative retenue par l'administration fiscale selon la méthode prévue au a du 2° de l'article 1498 du code général des impôts par comparaison, d'abord avec le local type n° 103 puis avec le

son article 36 ; Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 notamment son article 38 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 ; Vu