B... ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter cette demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L'article 13 de l'ordonnance contestée permet, par dérogation aux dispositions des articles 63-4 et 63-4-2 du code de procédure pénale, que l'entretien avec un avocat lors de la garde à vue ou de la rétention

. 761-1 du code de justice administrative ; il expose qu'en son article 137 la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a inséré dans le code de procédure pénale des articles 495-7 à 495-16 qui instituent une procédure

Les dispositions des articles 611-1, 225-12-1, du 9° bis de l'article 131-16 et 9° de l'article 225-20 du code pénal issues de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel

; Considérant qu'aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation

; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Aude

; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 223-3 du même code, lorsqu'il est fait application de la procédure d'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'information remise ou

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des dispositions de l'article 16 de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret du 26 octobre 1849 déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits ; Vu le code de justice administrative ;

, rendu dans le cours d'une procédure administrative, que les dispositions de l'article 569 du Code de procédure pénale, qui prévoient qu'il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la Cour d'Appel pendant

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat, - les conclusions

696-114 et 696-118 du code de procédure pénale.

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 ; Vu le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 ; Vu le code de justice administrative

471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-5 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision " ; qu'en

696-18 du code de procédure pénale.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'université Rennes 2 la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

correctionnel de Draguignan l'a condamné en application de l'article 432-15 du code pénal.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance