En second lieu, l'article 21-16 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

périodes de janvier 2012 à janvier 2014 et de juin à octobre 2015 ; - d'annuler les deux titres exécutoires émis par le président de la métropole de Lyon le 10 mars 2016 aux fins de récupération d'indus

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

2013 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 13 février 2015 est annulé.

, en droits et pénalités, aux cotisations de taxes foncières dues au titre des années 2016, 2017 et 2018.

du 31 décembre 2008 ; - le décret n° 2011-396 du 1er août 2011 ; - le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 ; - l'arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret n°74-930

L'article 21-2 du code civil dispose que : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

; - le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 ; - le décret 2011-184 du 15 février 2011 ; - le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 ; - le décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 ; - le décret n°2017-588 du 20 avril

A...a été placé en disponibilité d'office du 15 août 2010 au 30 avril 2011, afin de régulariser sa situation administrative ; que, par un jugement du 3 octobre 2014, le tribunal administratif de Toulon

28 février 2014, le tribunal a jugé que l'intéressé avait perçu des " revenus nuls " au cours des années 2011 et 2012 mais qu'ayant été inscrit comme travailleur indépendant au registre des métiers jusqu'au

retard : un rappel de traitement au titre des mois de mars à août 2011, pour un montant de 2 166,36 euros ; un rappel d'indemnités d'astreinte au titre des mois de mars 2011 à février 2017, pour un montant

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-2 de ce code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois

de revenu de solidarité active d'un montant de 9 380,75 euros au titre de la période de juin 2012 à mars 2014 ; - d'annuler la décision du 25 mars 2016 par laquelle la caisse d'allocations familiales de

du 7 mars 2012 ; Vu le décret n° 2002-902 du 27 mai 2002 ; Vu le décret n°2005-477 du 17 mai 2005 ; Vu le décret du 3 août 2010 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique

du 7 mars 2012 ; Vu le décret n° 2002-902 du 27 mai 2002 ; Vu le décret n°2005-477 du 17 mai 2005 ; Vu le décret du 3 août 2010 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable entre le 9 juillet 2011 et le 8 août 2013 : " I. - La recherche sur l'embryon humain, les cellules

au titre de l'année 2011 et l'a déchargée des cotisations supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013.

à 2014 et, d'autre part, la réduction des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016.