Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts applicable en 1993 : Sous réserve des dispositions des articles 209 quinquies et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des impôts et

210 A du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier

Sur l'imposition de M. D... et Mme C... à raison des bénéfices de la société Diéti Natura : 7. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Considérant que le fait générateur de l'imposition de la plus-value imposable en application de l'article 150 A du code général des impôts est constitué par la cession à titre onéreux des biens ou des

l'article 31 du code général des impôts au motif que le locataire de cette maison à compter du 15 octobre 2012 ne l'utilisait pas comme habitation principale.

Considérant qu'aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, alors en vigueur : " 1.

compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts.

257-7° du code général des impôts ". 6.

à l'impôt sur les sociétés et à la taxe d'apprentissage : Cosidérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 ... sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet

H du code général des impôts : La plus-value imposable en application de l'article 150 A est constituée par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant.

ces bénéfices conformément aux dispositions de l'article 59 du code général des impôts alors applicables ; que, dès lors, il appartient au contribuable d'apporter la preuve que, comme il le soutient,

% sur les sommes perçues dépassant 152 500 euros, les attestations sur l'honneur établies par les bénéficiaires en application de l'article 990-I du code général des impôts et les justificatifs du versement

domicilié dans la région au sens des dispositions de l'article L. 339 précité du code électoral ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : I.

990 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 4.II.1, applicable à compter du 1er janvier 1983, de la loi de finances pour 1993 du 29 décembre 1992 et de l'article 105.I.2, à

à la première, après avoir jugé qu'elle pouvait opter pour le régime d'intégration fiscale prévue par l'article 223 A du code général des impôts, le report des crédits d'impôt non utilisés au 31 décembre

G...soutient que les dispositions combinées des articles 34 du code général des impôts et L. 110-1 du code de commerce, si elles doivent être interprétées comme permettant d'assujettir à l'impôt sur le

Aux termes de l'article 1635-0 quinquies au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : " Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements