Considérant qu'aux termes de l'article 21-1 du code civil " Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité " ; que selon l'article 21-2 de ce code : " L'étranger (...) qui contracte

", dont le siège est ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ROSIERS" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux

1973 ; Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu l'article 63 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ; Vu l'article 14 de la loi 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu l'article 22 de

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête dirigée contre la décision du préfet du Nord du 21 octobre

novembre 1992 du permis de construire délivré le 14 novembre 1990 à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JEANNE D'ARC et modifié le 21 novembre 1990 ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 600-3

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française

B à la liste nationale des Tués de la Première guerre mondiale ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

X..., - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative

le décret du 14 février 2020 la naturalisant ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

A, la bonification d'ancienneté pour enfants mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 21 août

prend pas en compte les bonifications d'ancienneté mentionnées au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ensemble l'arrêté du 21 mai 2002 du même ministre portant

Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26

sur l'Union européenne et les protocoles qui y son annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le décret

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le code de justice administrative

Sa pension a été liquidée, par un arrêté du 29 août 2016, sur le fondement de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

B...; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-11 du code civil : "Sous réserve des dispositions de l'article 21-8, tout étranger né en France de parents étrangers,

Aux termes de l'article 21-13-1 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans