Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622059
16 décembre 1987
16 décembre 1987
X... entend, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code, reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, se prévaloir de ce que l'administration a admis de ne
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456247.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456248.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459226.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459227.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459228.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459230.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459232.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459234.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458736.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469330.20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose que : " Lorsque
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469754.20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose que : " Lorsque
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027377285
29 avril 2013
29 avril 2013
Considérant qu'aux termes du II de l'article R. 213-1-1 du code de l'aviation civile : " Les modalités d'application, sur les aérodromes affectés à titre principal ou secondaire à l'aviation civile, des
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005288
12 janvier 2007
12 janvier 2007
Police et sécurité concernant l'aviation civile » ; qu'enfin, aux termes des dispositions du I. de l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile applicables en Polynésie française en vertu de son III
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030860177
8 juillet 2015
8 juillet 2015
219 du code général des impôts ; que cette moins-value a été neutralisée pour la détermination du résultat d'ensemble à long terme en application des dispositions précitées de l'article 223 F du même
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411733
24 avril 2019
24 avril 2019
Elle examine, en outre, la gestion des établissements, sociétés, groupements des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 211-4 à L. 211-6, ainsi qu'aux articles L. 133-3 et L. 133-4 (..
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026048732
20 juin 2012
20 juin 2012
L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L.214-2 à L.214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039365261
8 novembre 2019
8 novembre 2019
les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724435
17 juillet 2013
17 juillet 2013
A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans. (...). " ; qu'aux termes de l'article 216 du même code : " I.
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018007849
21 décembre 2007
21 décembre 2007
-880 du 17 juillet 2006, relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques
Source officiellePage 3 sur 27