C...et la société Archétique verseront chacun à la CRAMA Bretagne Pays-de-Loire une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que les articles L. 211-1 et L. 311-1 du code de justice administrative disposent que les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif

R.* 214-19 et R*. 214-20 du code de l'environnement, applicables à la date de l'arrêté attaqué, les zones de protection spéciales sont désignées comme sites Natura 2000 par arrêté du ministre chargé de

par l'article L. 411-1 du code de l'environnement, l'article L. 411-2 de ce code tel qu'il a été modifié par l'article 86 de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ainsi que par les articles

canton de Saint-Eloy-les-Mines ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2°, sous le n° 380017, par une requête enregistrée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 21 ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 ; - la loi n

Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

Par suite, les moyens tirés de ce que l'article R. 2315-45 du code du travail serait entaché d'incompétence, qu'il méconnaîtrait l'article L. 2315-83 de ce code et qu'il serait entaché d'erreur manifeste

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 ; Vu le code de justice administrative

8 et 218 bis du code général des impôts.

8 et 218 bis du code général des impôts.

L. 121-1 du code de la voirie routière méconnaîtrait les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de vérifier

L. 761-1 du code de justice administrative ; il développe une argumentation analogue à celle présentée sous le n° 295 153 ; Vu 17°), enregistrée comme ci-dessus, sous le n° 295 169, la requête présentée

16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1o, 1o bis et 1o ter de l'article 21 du même code à procéder, au

Sur la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : 5.

en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête de M.

8 et 218 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ".