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696 résultats pour « Article 223-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503989.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 4° Les femmes enceintes et les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512284

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038151219

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497012.20240828

Admin. suprême

28 août 2024

28 août 2024

Aux termes de l'article R. 221-11 du même code : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512359

Admin. suprême

3 novembre 2020

3 novembre 2020

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038151220

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038742979

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

Aux termes de l'article L. 222-5 de ce code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil général : / (...) 4° Les femmes enceintes et les mères

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475855.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512356

Admin. suprême

3 novembre 2020

3 novembre 2020

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042471976

Admin. suprême

22 octobre 2020

22 octobre 2020

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042601371

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

3 et 20 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et les articles L. 345-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490720.20240115

Admin. suprême

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488952.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:489229.20231115

Admin. suprême

15 novembre 2023

15 novembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037307133

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

L'article R. 221-11 de ce code définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que : " I.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489825.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489826.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038151218

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496811.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037545373

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que : " I.

Source officielle

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