Vu, 1°) sous le n° 55 628, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1983 et 9 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'UTUROA

à la charge de l'Etat la somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 347125, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 9 octobre 2020 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.

59 dudit code ; qu'ainsi la procédure prévue par l'article 1649 quinquies A susmentionné n'était pas applicable, la procédure suivie a été régulière ; Sur les bases d'imposition : Considérant qu'il incombe

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES, ENREGISTRE LE 8 MARS 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JANVIER 1978, PAR

contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. (...) " ; que selon l'article R. 511-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 511-1,

A devant le tribunal administratif, ainsi que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

DES COTES-DU-NORD à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD est rejetée.

R.11-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "l'expropriant adresse au préfet, pour être soumis à enquête - 1) un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments, 2) la liste

code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de la défense est rejeté.

375 et suivants du code civil, à l'un des services ou établissement mentionnés à l'article 375-3 du même code, transfère la responsabilité d'organiser, diriger, contrôler la vie du mineur à ce service

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 28 mars 1907 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Pierre X..., demeurant 3 Bastides de Monclar à les Milles (13290), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Groza qui refusait l'admission de l'intéressé sur le territoire ; que les dispositions de l'article 1er C5 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ayant été mises en ouvre à l'égard de la Roumanie

X..., comprenait outre son président et un conseiller affecté à ce tribunal, un avocat au barreau de Dijon ; qu'aux termes de l'article L. 2-1 du code des tribunaux administratifs : "les tribunaux administratifs

, de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 19 juin 1984 est annulé.