R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa

la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, des articles 40-1 à 40-7, repris aux articles

. ; l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (O.G.E.C.) du lycée d'enseignement professionnel La Baugerie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 1986 par lequel

-5-1 du code de justice administrative, a regardé les requérants comme s'étant désistés de leurs conclusions et a donné acte de ce désistement par une ordonnance du 29 décembre 2020 contre laquelle M.

code électoral ; Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 29 septembre 2011, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes le 14 octobre

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être regardé comme demandant l'annulation des articles 1er et 2 du jugement du 29 avril 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal

Aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 décembre 2012 : " L'office et les tiers payeurs ne peuvent exercer d'action

DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il incombe à Mme DOREL X..., qui a expressément accepté les redressements qui lui ont été notifiés le 14 octobre 1975, d'apporter la preuve de l'exagération

Y... doit être regardé comme apportant la preuve du mal fondé des redressements qui lui ont été imposés en matière de taxe sur la valeur ajoutée, preuve qui lui incombe du fait que l'imposition a été entérinée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - l'ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 ; - le décret n°84-558 du 4 juillet 1984 ; - le code de justice administrative

, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites" et qu'aux termes de l'article R. 29 du même code : "Chaque

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de MM.C..., A...et D...B...est rejeté.

risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de grande instance de Bordeaux du 14 janvier 2002 prononçant, à l'expiration d'un délai de trois mois, l'expulsion des occupants de l'immeuble dont elle est propriétaire au 29 bis place des Mimosas à

Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction en vigueur le 29 février 1996 : " Sont applicables aux ayants cause des militaires

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 60 et 62 ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 581067 du 7 novembre