Ni les dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, selon lesquelles " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / () 2° Des recours dirigés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code pénal ; -

-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

aux 4° ou 6° de l'article L. 313-11 du même code ou à son livre IV ; qu'ainsi, en faisant une application cumulative des dispositions de ces deux articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers

pénale pour travail dissimulé et emploi d'étrangers en situation irrégulière, pouvait faire l'objet de la sanction de retrait de la carte de résident prévue à l'article L. 314-6 du code de l'entrée et

française a promulgué l'ordonnance du 22 septembre 2000 précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 38 et 74 ; Vu la loi organique n°96-312 du 12 avril

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa ci-dessous, les assurés sociaux relevant

au fond ; Sur la requête du préfet de police : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par Mme A... ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 311-12 du code

Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation d'une telle décision n'entrent pas dans le champ des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative citées au point précédent.

d'une information privilégiée et des articles 313-1 et 315-16 du règlement de l'Autorité des marchés financiers, relatifs à l'obligation d'établir et de maintenir opérationnelles des politiques, procédures

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 février 2010

Le décret attaqué, pris en application du 21° de l'article L. 311-3, a fixé, à l'article D. 311-1 inséré par son article 1er au code de la sécurité sociale, la liste des personnes qui contribuent de façon

Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sauf si sa présence

A. 43-6 et A. 43-6-1 du code de procédure pénale.

D'autre part, l'article 131-26 du code pénal dispose que : " L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : / 1° Le droit de vote ; / 2° L'éligibilité ; / () / L'interdiction du droit

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; (...) " ; qu'aux termes de l'article 371-2 du

Aux termes du I de l'article R. 313-7 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application du I de l'article L. 313-7, l'étranger qui demande la carte de séjour portant la mention "