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272 résultats pour « Article 315-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:454305.20240311

Admin. suprême

11 mars 2024

11 mars 2024

L'article L. 311-1 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

Source officielle

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042043628

Admin. suprême

25 juin 2020

25 juin 2020

En vertu de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1231-6 du même code, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent consistent

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074736

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Les articles R. 311-1 à R. 311-9 du même code organisent la procédure d'examen des demandes de titres de séjour susceptibles d'être présentées par des étrangers, autres que ceux qui sollicitent l'asile

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036791242

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461130.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

En vertu de l'article L.311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487021

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

apportant la preuve qui lui incombe du bien-fondé de l'application des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Bordeaux a suffisamment motivé son

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042078259

Admin. suprême

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " Le schéma directeur départemental des structures agricoles détermine

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007933937

Admin. suprême

14 octobre 1996

14 octobre 1996

de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 311-2 et L. 311-3 ; Vu la loi n° 91-1703 du 3 janvier 1991, notamment son article 22 ; Vu l'arrêté du 7 janvier 1991 portant fixation de l'assiette forfaitaire

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503989.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

D. 312-176-2 et D. 312-28 du code de l'action sociale et des familles, ne pouvait être regardé comme constituant un hébergement durable adapté à leur situation pour rejeter sa demande de mettre fin à

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491206.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Par une ordonnance du 20 janvier 2020, le président de ce tribunal a, sur le fondement des articles R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au tribunal administratif

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503353

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

du code de justice administrative : Considérant, en premier lieu, que le refus opposé par le département à la cession de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007739405

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

F en réparation du préjudice qu'aurait subi l'Etat à la suite de l'incendie qui a détruit, le 4 septembre 1978, un aéronef de la marine nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021136788

Admin. suprême

19 juin 2009

19 juin 2009

L'article 76 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, applicable à la date du refus contesté et désormais codifié à l'article R. 4127-76 du code de la santé publique, prévoit

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038351111

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

par son article 6. 12.

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008085171

Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

forestier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre

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CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007817261

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

International Underwriters, ayant son siège Tour American International à Paris La Defense 2 (92079) ; la compagnie NEW HAMPSHIRE INSURANCE COMPANY demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 6

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CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030664870

Admin. suprême

1 juin 2015

1 juin 2015

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code.

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CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000028528263

Admin. suprême

24 janvier 2014

24 janvier 2014

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026734577

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

peut être délivrée ou retirée une carte professionnelle aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des prestataires de services d'investissement ; que l'article 313-29

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632677

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

entrant dans la catégorie des revenus visés par l'article 92-I du code général des impôts ; Considérant que si, pour conteser l'imposition à son nom des sommes en cause, M.

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