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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:454305.20240311
11 mars 2024
L'article L. 311-1 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
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3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042043628
25 juin 2020
En vertu de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1231-6 du même code, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent consistent
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074736
1 juillet 2020
Les articles R. 311-1 à R. 311-9 du même code organisent la procédure d'examen des demandes de titres de séjour susceptibles d'être présentées par des étrangers, autres que ceux qui sollicitent l'asile
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036791242
11 avril 2018
La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461130.20230726
26 juillet 2023
En vertu de l'article L.311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487021
9 juillet 2010
apportant la preuve qui lui incombe du bien-fondé de l'application des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Bordeaux a suffisamment motivé son
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042078259
2 juillet 2020
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " Le schéma directeur départemental des structures agricoles détermine
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007933937
14 octobre 1996
de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 311-2 et L. 311-3 ; Vu la loi n° 91-1703 du 3 janvier 1991, notamment son article 22 ; Vu l'arrêté du 7 janvier 1991 portant fixation de l'assiette forfaitaire
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503989.20250519
19 mai 2025
D. 312-176-2 et D. 312-28 du code de l'action sociale et des familles, ne pouvait être regardé comme constituant un hébergement durable adapté à leur situation pour rejeter sa demande de mettre fin à
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491206.20250521
21 mai 2025
Par une ordonnance du 20 janvier 2020, le président de ce tribunal a, sur le fondement des articles R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au tribunal administratif
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503353
13 juillet 2007
du code de justice administrative : Considérant, en premier lieu, que le refus opposé par le département à la cession de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007739405
27 février 1987
F en réparation du préjudice qu'aurait subi l'Etat à la suite de l'incendie qui a détruit, le 4 septembre 1978, un aéronef de la marine nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021136788
19 juin 2009
L'article 76 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, applicable à la date du refus contesté et désormais codifié à l'article R. 4127-76 du code de la santé publique, prévoit
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038351111
5 avril 2019
par son article 6. 12.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008085171
7 juillet 1999
forestier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007817261
9 décembre 1991
International Underwriters, ayant son siège Tour American International à Paris La Defense 2 (92079) ; la compagnie NEW HAMPSHIRE INSURANCE COMPANY demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 6
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030664870
1 juin 2015
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000028528263
24 janvier 2014
Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026734577
6 décembre 2012
peut être délivrée ou retirée une carte professionnelle aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des prestataires de services d'investissement ; que l'article 313-29
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632677
29 janvier 1992
entrant dans la catégorie des revenus visés par l'article 92-I du code général des impôts ; Considérant que si, pour conteser l'imposition à son nom des sommes en cause, M.